Conditions générales de vente de Cocor'écho
Version du 1er septembre 2026, révision 2, Adrien Insights
Article 1 : Objet et éditeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation, par tout utilisateur (ci-après le « Client » ou le « Donateur »), de la plateforme de dons Cocor'écho, gratuite, ainsi que la commission de service applicable au traitement du paiement, proposées par Adrien Insights, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital social de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 885 399 659, dont le siège social est situé 164 rue des Mimosas, 83220 Le Pradet, France, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR71 885 399 659 (ci-après « l'Exploitant », « nous »), via le site et l'application Cocor'écho (ci-après le « Service »).
Téléphone : +33 6 58 93 81 08. Adresse électronique : contact@cocorecho.fr. Les mentions légales complètes du Service sont accessibles à l'adresse /mentions-legales.
Toute commande passée sur le Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 2 : Nature exacte du service : ce qui est gratuit et ce que vous payez
2.1. Position fiscale de l'Exploitant : ni garantie, ni exclusion. Cocor'écho est une plateforme technique de mise en relation et de traitement du paiement ; ce n'est ni un organisme collecteur de dons au sens fiscal, ni un intermédiaire habilité à délivrer des reçus fiscaux. L'Exploitant lui-même n'émet, en aucune circonstance, aucun reçu fiscal (type CERFA n°11580 ou équivalent) : seule l'association bénéficiaire, si elle le décide, peut en délivrer un.
L'Exploitant ne certifie, ne garantit ni ne présume aucune qualification fiscale particulière de l'avantage de visibilité décrit à l'article 2.2, ni du don effectué sur le Service. L'appréciation de l'éligibilité d'un versement à la réduction d'impôt prévue par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, ainsi que la décision d'émettre ou non un reçu fiscal correspondant, relèvent de la seule responsabilité de l'association bénéficiaire, seule habilitée à porter cette appréciation au regard de sa situation propre, le cas échéant avec l'appui de son propre conseil. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de cette absence de garantie avant tout paiement, et qu'il lui appartient, le cas échéant, de se rapprocher de l'association bénéficiaire pour connaître sa position.
Le Client agissant en qualité de professionnel (ci-après le « Client Entreprise ») est informé que la commission définie à l'article 2.3 constitue une dépense distincte de la part identifiée comme « don ». Le Client Entreprise reste seul responsable de la qualification comptable et fiscale de cette dépense dans sa propre comptabilité, le cas échéant avec l'assistance de son conseil ; en particulier, la commission ne peut en aucun cas donner lieu à la délivrance d'un reçu fiscal, ni par l'Exploitant, ni par l'association bénéficiaire. Seule la part identifiée comme « don » peut, le cas échéant, faire l'objet d'une telle délivrance par l'association, dans les conditions du paragraphe précédent.
2.2. Ce qui est gratuit : l'avantage de visibilité. Dès la confirmation de son don, et sans paiement supplémentaire, l'Exploitant accorde gratuitement au Client :
- un classement public (« rang ») dans le palmarès du Service, calculé sur la base du montant cumulé effectivement reversé à la ou aux association(s) soutenue(s) ;
- un profil public vérifié sur le Service, au sens défini à l'article 2.5, affichant nom ou anonymat, rang et montant du don ;
- un badge numérique embarquable, attestant du montant versé, que le Client peut intégrer sur ses propres supports (site web, signature, réseaux sociaux). Ce badge est un lien hypertexte qui renvoie exclusivement vers le profil du Client hébergé sur le Service, à l'adresse cocorecho.fr ; il ne pointe vers aucun site ou support tiers choisi par le Client.
Cet avantage n'est pas vendu : son octroi et son étendue dépendent uniquement du montant du don, jamais d'un paiement distinct. Il est accordé par l'Exploitant, en tant que tel, et non par l'association bénéficiaire, qui n'est partie à aucun contrat avec le Client à ce titre.
2.3. Répartition des sommes versées. Le montant payé par le Client au titre d'une transaction se décompose en deux éléments distincts, affichés séparément avant validation du paiement :
- le don, intégralement (100 %) reversé à l'association bénéficiaire choisie par le Client ; c'est ce montant, et lui seul, qui détermine le rang du Client au palmarès ;
- la commission de la plateforme, d'un taux de référence de 5 % du montant du don, ajoutée au-dessus du don et exclusivement due à l'Exploitant au titre du traitement du paiement (frais bancaires liés au moyen de paiement utilisé, et coûts techniques). Ce taux de référence est le prix du traitement du paiement ; le Client qui règle son don par virement bancaire bénéficie, dans les conditions de l'article 2.3 bis, d'une réduction qui le ramène à 3,5 %. Cette commission n'est en aucun cas la rémunération de l'avantage de visibilité décrit à l'article 2.2, qui reste gratuit quel que soit son montant. Elle peut excéder le coût réel supporté par l'Exploitant pour ce traitement ; le solde constitue la rémunération propre de l'Exploitant.
La commission s'entend toutes taxes comprises. Le taux applicable, soit le taux de référence de 5 %, soit le taux réduit de 3,5 % lorsque la réduction de l'article 2.3 bis est acquise au Client, s'applique au montant du don et le résultat constitue le prix total à payer par le Client au titre du traitement de son paiement, taxes comprises ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable est incluse dans ce montant et en est déduite pour déterminer le prix hors taxes porté sur la facture.
Exemple : pour un don de 100 € réglé par carte bancaire, la commission est de 5 € toutes taxes comprises. Le montant total débité est de 100 € + 5 € = 105 €. L'association reçoit 100 €. L'Exploitant perçoit 5 € toutes taxes comprises. Pour le même don de 100 € réglé par virement bancaire, la réduction de l'article 2.3 bis ramène la commission à 3,50 € toutes taxes comprises : le montant total à payer est de 100 € + 3,50 € = 103,50 €, et l'association reçoit toujours 100 €.
L'Exploitant s'engage à ce que l'intégralité du montant identifié comme « don » soit reversée à l'association bénéficiaire, sans déduction d'aucuns frais bancaires ou de traitement, ceux-ci étant supportés par l'Exploitant sur sa commission.
2.3 bis. Prix de référence unique et réduction pour paiement par virement bancaire. La commission définie à l'article 2.3 a un prix de référence unique : 5 % du montant du don. Ce prix est celui du traitement du paiement, quel que soit le moyen de paiement retenu par le Client. Aucun moyen de paiement n'emporte de supplément, de majoration, de surcoût ni de frais d'aucune sorte à la charge du Client à raison de l'instrument de paiement qu'il utilise. Le paiement par carte bancaire est ainsi réglé au prix de référence, sans aucune majoration.
L'Exploitant consent au Client qui règle son don par virement bancaire une réduction d'un point et demi sur ce prix de référence : la commission est alors ramenée à 3,5 % du montant du don. Cette réduction est accordée par l'Exploitant en considération du moindre coût de traitement d'un virement bancaire, qu'il supporte seul sur sa commission ; elle est proposée en application de l'article L.112-12 du Code monétaire et financier, qui permet au bénéficiaire d'un paiement de proposer une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, tout en lui interdisant d'appliquer des frais à ce titre.
Information préalable du Client. Conformément au même article, le Client est informé de la réduction avant l'initiation de l'opération de paiement. Le taux applicable, le montant de la commission correspondante et le montant total à payer lui sont affichés, pour chacun des moyens de paiement offerts, sur l'écran de choix du moyen de paiement, puis rappelés dans le récapitulatif présenté avant la validation du paiement. La réduction est acquise au Client dès lors qu'il retient le virement bancaire pour régler son don.
Situation de l'association bénéficiaire. La réduction porte exclusivement sur la commission due à l'Exploitant. Elle est sans aucune incidence sur le don : l'association bénéficiaire perçoit dans tous les cas l'intégralité (100 %) du montant identifié comme « don », quel que soit le moyen de paiement retenu par le Client et quel que soit le taux de commission appliqué. Un don réglé par virement bancaire ne rapporte donc pas moins à l'association qu'un don de même montant réglé par carte bancaire.
Exemple : pour un don de 200 € réglé par carte bancaire, la commission est de 10 € et le montant total à payer de 210 €. Pour le même don de 200 € réglé par virement bancaire, la commission est ramenée à 7 € et le montant total à payer à 207 €. Dans les deux cas, l'association reçoit 200 €.
2.4. Statut de l'Exploitant. L'Exploitant n'est ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni un agent de prestataire de services de paiement, ni un organisme faisant appel public à la générosité pour son propre compte. Il agit, pour la part du paiement identifiée comme « don », en qualité de mandataire à l'encaissement de l'association bénéficiaire au sens de l'article L.521-3-1 du Code monétaire et financier. Les fonds sont détenus et acheminés exclusivement par le groupe Stripe : l'entité contractante pour l'Espace économique européen est Stripe Payments Europe, Limited (One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande, immatriculée sous le numéro 513174), les services de monnaie électronique et de paiement étant fournis par Stripe Technology Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande sous la référence C187865 et habilité à exercer en France en libre prestation de services. Ils ne transitent à aucun moment par un compte bancaire de l'Exploitant.
2.5. Signification de la mention « vérifié ». Les mentions « don vérifié », « profil public vérifié » et le badge « Don vérifié » employés sur le Service ont une signification unique et strictement limitée : elles indiquent que le paiement correspondant a été confirmé par le prestataire de services de paiement et que la part identifiée comme « don » a effectivement été transférée au compte de l'association bénéficiaire.
Ces mentions ne constituent ni un label, ni une certification, ni une accréditation, ni une quelconque appréciation portée par l'Exploitant sur le Client, sur son activité, ou sur l'usage fait des fonds par l'association bénéficiaire. Elles n'emportent aucune recommandation de l'Exploitant en faveur du Client ou de l'association, et ne préjugent en rien de la qualification fiscale du don (article 2.1).
Article 3 : Éligibilité et parcours entreprise
3.1. Le Service est réservé aux personnes physiques majeures et aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'une personne physique majeure dûment habilitée. En créant un compte, le Client atteste sur l'honneur être âgé de 18 ans ou plus et, s'il agit pour le compte d'une personne morale, disposer du pouvoir de l'engager. Cette attestation est déclarative ; l'Exploitant se réserve le droit de suspendre tout compte dont les déclarations s'avéreraient inexactes.
3.2. Le Client peut agir en tant que personne morale (« Client Entreprise »). Il déclare alors sa raison sociale et son numéro SIREN. Une facture correspondant à la commission perçue par l'Exploitant (article 2.3), soumise à la TVA au taux en vigueur, lui est émise automatiquement après chaque transaction. Elle porte le montant de la commission effectivement due, déduction faite, le cas échéant, de la réduction prévue à l'article 2.3 bis. Cette facture porte exclusivement sur la commission de traitement du paiement ; elle ne constitue en aucun cas un justificatif de don fiscal pour le montant reversé à l'association.
Article 4 : Commande et paiement
4.1. Le Client sélectionne une association parmi celles référencées comme éligibles (« payables ») sur le Service, détermine le montant de son don, et peut y associer un message, soumis à la modération prévue à l'article 7 avant sa publication.
4.2. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe (article 2.4). Le don n'est enregistré comme effectif, et le rang mis à jour, qu'après confirmation définitive du paiement par ce prestataire.
Le Client est expressément informé que le moment de cette confirmation dépend du moyen de paiement retenu : elle est immédiate pour un paiement par carte bancaire ; pour un paiement par virement bancaire, elle intervient à la réception effective des fonds, soit généralement un à deux jours ouvrés après l'ordre donné par le Client à sa banque. Un don réglé par virement n'apparaît donc ni au palmarès, ni sur le profil public, ni sur le badge du Client avant cette réception, et le rang du Client n'est calculé qu'à compter de celle-ci.
4.3. Le montant du don est fixé librement par le Client, sous réserve d'un minimum technique imposé par le prestataire de services de paiement, fixé à 0,50 € par don.
4.4. Moyens de paiement acceptés. Le Client règle son don, et la commission qui s'y ajoute, par carte bancaire ou par virement bancaire. Le virement bancaire est ouvert à tout Client, sans condition de montant autre que le minimum prévu à l'article 4.3 et sans montant maximal propre. Lorsque le Client choisit ce moyen de paiement, les coordonnées bancaires de règlement et la référence unique à rappeler dans le libellé du virement lui sont communiquées à l'issue de la validation de son intention de don.
Avant de choisir son moyen de paiement, et en tout état de cause avant l'initiation de l'opération de paiement, le Client se voit présenter, pour chacun de ces deux moyens de paiement, le taux de commission applicable, le montant de la commission correspondante et le montant total à payer. Le choix du virement bancaire lui ouvre droit à la réduction prévue à l'article 2.3 bis, qui ramène la commission à 3,5 % du montant du don ; le paiement par carte bancaire est réglé au prix de référence de 5 % et n'emporte aucun supplément.
4.5. Paiement par virement : le montant reçu fait foi. Le paiement par virement bancaire ouvrant droit à la réduction prévue à l'article 2.3 bis, le total attendu au titre d'une intention de don réglée par virement est égal au montant du don augmenté de la commission au taux réduit de 3,5 %.
Lorsque le montant effectivement reçu diffère de ce total, c'est le montant effectivement reçu qui fait foi, et le don est recalculé sur cette base : la part identifiée comme « don » est égale au montant reçu divisé par 1,035, arrondie au centime le plus proche, et la commission de l'Exploitant est égale au solde. L'éventuel écart d'arrondi est supporté par l'Exploitant sur sa commission, jamais par le Client ni par l'association bénéficiaire.
La réduction demeure acquise au Client quel que soit le montant reçu : le recalcul s'opère toujours au taux réduit, et l'écart entre le total attendu et le montant reçu ne fait en aucun cas revenir la commission au taux de référence de 5 %.
La règle de l'article 2.3 demeure entière quel que soit le montant reçu : la commission n'est en aucun cas prélevée sur le don, elle s'ajoute au-dessus de celui-ci, et l'association bénéficiaire perçoit l'intégralité de la part identifiée comme « don » ainsi calculée.
Exemples : pour un virement de 207 € reçu, le don est de 200 € et la commission de 7 €. Pour un virement de 100 € reçu, le don est de 96,62 € et la commission de 3,38 €, l'arrondi au centime jouant ici en faveur du don. Pour un virement de 50 € reçu alors que le total attendu était de 103,50 €, le don est de 48,31 € et la commission de 1,69 €.
4.6. Expiration de l'intention de virement. Une intention de don devant être réglée par virement est valable sept (7) jours calendaires à compter de sa création. À défaut de réception des fonds dans ce délai, elle est automatiquement annulée et le Client en est informé par courrier électronique. Une intention annulée n'emporte aucune obligation de paiement à la charge du Client et n'est prise en compte ni au palmarès, ni sur son profil public, ni sur son badge.
Les fonds parvenant à l'Exploitant après cette annulation, notamment en raison des délais d'exécution interbancaires, sont restitués au Client sur le compte émetteur, sans frais pour lui, à moins qu'il ne demande leur affectation à un nouveau don dans les conditions des présentes.
Article 5 : Consentements préalables obligatoires
Avant toute validation du paiement, le Client doit exprimer, au moyen de cases à cocher distinctes et non pré-cochées :
- son acceptation expresse et sans réserve du caractère définitif et non remboursable de son don et de la commission (voir article 6) ;
- son consentement à la publication de son don (nom ou anonymat, montant), conformément à la politique de confidentialité du Service, accessible à l'adresse /confidentialite.
L'absence de coche de l'une ou l'autre de ces cases empêche la validation du paiement.
Article 6 : Caractère définitif du don et de la commission
6.1. Position de principe. Comme pour tout don caritatif, le don versé sur le Service est définitif et non remboursable dès que le paiement est validé par le prestataire de services de paiement. Le Client ne dispose d'aucun droit à rétractation, remboursement ou annulation de son don une fois celui-ci confirmé.
6.1 bis. Point de départ selon le moyen de paiement. Pour un paiement par carte bancaire, le caractère définitif du don court à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de services de paiement, laquelle est immédiate.
Pour un paiement par virement bancaire, il ne court qu'à compter de la réception effective des fonds par le prestataire de services de paiement (article 4.2). Tant que les fonds ne sont pas reçus, le Client demeure entièrement libre de ne pas exécuter son virement : son intention de don ne fait naître aucune obligation à sa charge et expire dans les conditions de l'article 4.6. La renonciation au droit de rétractation exprimée en application de l'article 5 ne produit donc effet, pour un paiement par virement, qu'à compter de cette réception.
6.2. Commission. La commission définie à l'article 2.3 est consommée immédiatement pour le traitement de la transaction. Elle suit la même règle que le don : elle n'est ni remboursable ni annulable dès lors que la transaction de paiement a été exécutée avec succès.
6.3. Portée de la case cochée. En cochant la case dédiée avant paiement, le Client reconnaît et accepte expressément le caractère définitif et non remboursable de son don et de la commission, dès la confirmation du paiement.
6.4. À défaut de cocher cette case, le paiement ne peut pas être finalisé.
6.5. Le formulaire type de rétractation figure, à titre purement informatif, en annexe des présentes CGV : il est sans objet, le don et la commission étant définitifs et non remboursables dans les conditions du présent article dès la confirmation du paiement.
6.6. Garanties légales. Le présent article est sans effet sur la garantie visée à l'article 9, dont le Client conserve le bénéfice dans les limites qui y sont précisées.
Article 7 : Modération et retrait de contenu
7.1. Contenus soumis à modération. Le message associé à un don est examiné par l'Exploitant avant sa publication. Le don, le montant et le rang du Client ne sont jamais conditionnés à cet examen et sont pris en compte dès la confirmation du paiement.
7.2. Motifs de refus. Un contenu peut être refusé ou retiré s'il est illicite, s'il contrevient à l'ordre public ou aux droits de tiers, ou s'il comporte des données de contact ou des propos à caractère publicitaire sans lien avec le don. Cette liste est limitative.
7.3. Motivation et recours. Toute décision de refus ou de retrait est notifiée au Client par courrier électronique, avec l'indication du motif retenu, la mention du caractère automatisé ou non de la décision, et les voies de recours. Le Client dispose de quatorze jours pour contester la décision à l'adresse contact@cocorecho.fr ; l'Exploitant y répond dans un délai de quatorze jours.
7.4. Signalement par un tiers. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à l'adresse contact@cocorecho.fr, en précisant l'URL concernée, les motifs du signalement et ses coordonnées. L'Exploitant accuse réception du signalement et informe la personne de la suite donnée.
7.5. Le retrait d'un contenu n'affecte ni le montant du don déjà versé à l'association, ni le rang du Client au classement.
Article 8 : Remboursement et litige de paiement
8.1. Le don étant, par construction, immédiatement exécuté (article 6), aucun remboursement de courtoisie n'est proposé après confirmation du paiement, hors les cas prévus par la loi (fraude à la carte bancaire, erreur manifeste de l'Exploitant) ou par le présent article, et sans préjudice de la garantie visée à l'article 9.
8.2. En cas de remboursement accordé, de contestation bancaire (« chargeback ») ou de litige de paiement, le don correspondant est retiré du calcul du rang, du palmarès et du badge du Client.
Les frais de toute nature générés par l'incident, notamment les frais de contestation et de gestion facturés par le prestataire de services de paiement, les frais bancaires, les pénalités et intérêts, ainsi que la perte de la commission, sont supportés par l'Exploitant et ne sont en aucun cas répercutés sur l'association bénéficiaire.
Le paiement annulé se trouvant privé d'objet, la part identifiée comme « don » correspondante peut en revanche être reprise auprès de l'association bénéficiaire, dans les conditions encadrées prévues par la convention de mandat conclue avec elle (article 10.1), qui réserve notamment à l'association une information préalable et motivée, un délai pour présenter ses observations et la restitution des sommes reprises si la contestation est finalement écartée. Cette reprise est sans incidence pour le Client, qui est en tout état de cause intégralement remboursé du paiement contesté ou annulé.
8.3. Virement non identifiable ou reçu hors délai. Lorsqu'un virement est reçu sans référence permettant de le rattacher à une intention de don, ou après l'annulation de celle-ci (article 4.6), l'Exploitant en informe le Client dès qu'il dispose des éléments nécessaires et lui restitue les fonds sur le compte émetteur, sans frais pour lui, à moins que le Client ne demande leur affectation à un don.
8.4. Irrévocabilité du virement. Le Client est informé que, conformément à l'article L.133-8 du Code monétaire et financier, un ordre de paiement ne peut plus être révoqué une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. Le paiement par virement ne relève donc pas de la procédure de contestation propre aux paiements par carte bancaire. Cette information est sans effet sur les droits que le Client tient de la loi en cas d'opération de paiement non autorisée.
Article 9 : Garantie limitée au traitement du paiement
9.1. Portée. La garantie du présent article porte exclusivement sur le service payant fourni par l'Exploitant, à savoir le traitement du paiement contre la commission définie à l'article 2.3. Elle ne porte pas sur l'avantage de visibilité décrit à l'article 2.2, qui est fourni gratuitement et sans garantie autre que celles prévues par le droit commun.
9.2. Cas de remboursement. En cas d'échec technique du traitement du paiement imputable à l'Exploitant ou à ses prestataires, la commission perçue au titre de la transaction concernée est intégralement remboursée au Client.
9.3. En dehors de ce cas. Une fois la transaction de paiement exécutée avec succès, la commission n'est ni remboursable ni réductible, en dehors du cas prévu à l'article 9.2. La réduction prévue à l'article 2.3 bis est sans rapport avec la présente stipulation : elle intervient dans la détermination du montant de la commission avant le paiement, et non dans sa révision après celui-ci.
9.4. Sort du don. La part identifiée comme « don », encaissée au nom et pour le compte de l'association bénéficiaire puis intégralement reversée à celle-ci, est définitivement acquise à l'association dès la confirmation du paiement et ne peut faire l'objet d'aucune réduction ni d'aucun remboursement par l'Exploitant, y compris dans le cas prévu à l'article 9.2. Seule fait exception l'annulation du paiement lui-même, par remboursement ou contestation bancaire, qui ouvre la reprise encadrée décrite à l'article 8.2.
Article 10 : Mandat d'encaissement et responsabilité
10.1. Mandat d'encaissement. L'Exploitant agit, pour la seule part du paiement identifiée comme « don », en qualité de mandataire à l'encaissement de l'association bénéficiaire, en vertu d'une convention de mandat écrite signée avec celle-ci préalablement à toute mise en ligne de cette association sur le Service. À ce titre, les sommes correspondantes ne constituent à aucun moment un produit de l'Exploitant : elles sont encaissées au nom et pour le compte de l'association, inscrites en compte de passage, et intégralement reversées à celle-ci. Seule la commission définie à l'article 2.3 constitue la rémunération de l'Exploitant.
10.2. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de l'usage fait par l'association bénéficiaire des sommes reçues, ni de la situation juridique, fiscale ou administrative de cette dernière, sous réserve des vérifications qui lui incombent au titre de la convention de mandat visée à l'article 10.1.
Article 11 : Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité du Service, accessible à l'adresse /confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 12 : Modification des présentes conditions
12.1. L'Exploitant peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d'une évolution législative ou réglementaire, d'une évolution technique du Service, ou d'une modification de son offre ou de ses tarifs. La version en vigueur est à tout moment accessible à l'adresse /cgv.
12.2. Chaque commande est régie par la version des présentes CGV en vigueur à la date de sa validation, dont un exemplaire est adressé au Client avec la confirmation de sa commande. Aucune modification ultérieure des CGV n'est opposable à une commande déjà validée.
Article 13 : Droit applicable, réclamation et juridiction
13.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette stipulation ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.
13.2. Réclamation préalable. En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au service client à l'adresse contact@cocorecho.fr, ou par courrier à Adrien Insights, 164 rue des Mimosas, 83220 Le Pradet. L'Exploitant s'efforce d'y répondre dans un délai d'un mois.
13.3. Juridiction. À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 14 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@cocorecho.fr, Adrien Insights, 164 rue des Mimosas, 83220 Le Pradet, France, téléphone : +33 6 58 93 81 08.
Formulaire établi conformément à l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation.
Ce formulaire est sans objet lorsque le Client a valablement renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 6 des présentes CGV. Il n'est à compléter et à renvoyer que si le Client souhaite se rétracter d'un contrat pour lequel un droit de rétractation subsiste.
À l'attention de : Adrien Insights, 164 rue des Mimosas, 83220 Le Pradet, France, contact@cocorecho.fr
> Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
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> - Commandé le : ..............................................
> - Numéro de commande : ..............................................
> - Nom du consommateur : ..............................................
> - Adresse du consommateur : ..............................................
> - Adresse électronique du consommateur : ..............................................
> - Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..............................................
> - Date : ..............................................